La loi d’identification des mini-motos est passée !

La nouvelle loi sur la déclaration et l’identification des mini-motos et des mini-quads est en vigueur à partir du 2 juin 2009. Désormais, les propriétaires seront obligés de déclarer leur mini-moto à la préfecture afin d’obtenir un numéro d’identification. « Ce numéro d’identification n’est pas un numéro d’immatriculation et n’autorise nullement à circuler sur la voie publique. »

A partir du 2 juin 2009 :
- Les propriétaires actuels disposeront d’un délai de 6 mois pour déclarer et identifier leur engin motorisé (soit jusqu’au 3 décembre 2009).
- Pour toute nouvelle acquisition après le 2 juin, la déclaration doit intervenir dans les 15 jours.

Les formulaires de déclaration sont disponibles sur :

• www.mon.service-public.fr
• En préfecture et dans les sous-préfectures

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