CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE
DU SITE WWW.SMALLMX.COM

1. Dispositions générales

La société Apollo Motors est une Société par actions simplifiée, au capital social de 30 000 EUR, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 481 915 171, dont le siège social est situé 190, Rue Lecourbe – 75015 Paris (France).

Son numéro de TVA intracommunautaire est le FR04481915171.

La société Apollo Motors est notamment spécialisée dans la vente en ligne de mini-motos, de quads pour enfants, de véhicules électriques pour enfants, de pièces détachées pour mini-motos, d’accessoires et d’équipements.

La société Apollo Motors est propriétaire et éditrice du site internet SMALLMX (accessible à l’adresse www.smallmx.com), par le biais duquel les clients de la société Apollo Motors commandent l’ensemble des produits précités.


2. Définitions

Dans les présentes conditions générales de vente, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

Client : désigne toute personne qui achète un Produit vendu sur le Site, en qualité de consommateur, dans les conditions convenues aux présentes.

Conditions Générales de Vente : désigne le présent document et ses annexes éventuelles.

Partie(s) : désigne individuellement le Client ou la Société et collectivement le Client et la Société.

Produit(s) : désigne l’ensemble des mini-motos, quads pour enfants, véhicules électriques pour enfants, pièces détachées pour mini-motos, accessoires et équipements proposés à la vente sur le Site.

Site : désigne le site internet SMALLMX (accessible à l’adresse www.smallmx.com), dont est propriétaire et éditrice la Société.

Société : désigne la société Apollo Motors.


3. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont notamment pour objet de détailler leur champ d’application, ainsi que les conditions de leur acceptation.

Elles détaillent également les conditions dans lesquelles les Produits sont vendus sur le Site.

Elles précisent en outre les modalités de commande et de paiement de ces Produits, ainsi que les conditions de leur livraison, de leur réception, de leur retour et de leur remboursement.

Elles traitent également de la limitation de responsabilité de la Société.


4. Champ d’application des Conditions Générales de Vente

Les Parties conviennent que leurs relations sont régies par les présentes, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les commandes de Produits proposés par la Société, intervenues par le biais du Site ou par téléphone.


5. Acceptation des Conditions Générales de Vente

Toute commande de Produits suppose l’acceptation préalable expresse et sans réserve des présentes de la part du Client, dans les conditions prévues à l’Article 7.1 des présentes.


6. Produits

La Société propose, à la vente en ligne, au travers du Site une sélection de Produits.

La Société se réserve à tout moment le droit de modifier cette sélection.

Par ailleurs, cette sélection est valable dans la limite des stocks disponibles. Ainsi, en cas de rupture de stock d’un Produit commandé (temporairement ou définitivement), la Société en averti le Client dans les meilleurs délais et sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

Les Parties conviendront ensembles : (i) de la livraison d’un Produit offrant des caractéristiques similaires au Produit initialement commandé, moyennant une augmentation/diminution du prix de vente initial, en fonction du prix du Produit de remplacement ; (ii) d’expédier la commande, sans le Produit concerné, en proposant un avoir valable un an (du montant du Produit en rupture de stock) ou le remboursement dudit Produit (dans un délai maximum de quatorze (14) jours).

Les caractéristiques des Produits sont détaillées sur le Site au moyen de fiches techniques (notamment disponibles sous les onglets « Caractéristiques » et « Infos complémentaires »).

Les Produits expédiés sont conformes aux caractéristiques affichées sur le Site.

Les Produits sont également présentés visuellement au moyen de photographies et de graphismes, sans que la Société ne puisse cependant garantir le rendu exact des tons et des couleurs des Produits par rapport aux visuels affichés sur le Site.

Les Produits proposés à la vente par la Société respectent les normes françaises en vigueur, applicables en la matière.


7. Commandes

7.1. Étapes

Tout achat d’un Produit suppose :

- la sélection d’un Produit à ajouter au « panier » du Client (en cliquant sur bouton « ajouter au panier ») et sa validation avant paiement (en cliquant sur le bouton « aller à la caisse ») ;

- après que le Client ait pris connaissance du récapitulatif de sa commande, le Client doit s’identifier :

(i) en se connectant à son compte, s’il en dispose déjà d’un sur le Site. Il doit alors indiquer son email et son mot de passe ;

(ii) en créant un compte s’il n’en dispose pas encore. Il doit alors communiquer des informations personnelles au moyen du formulaire présent sur le Site. Il devra notamment renseigner les informations suivantes : nom ; prénom ; code postal ; pays ; adresse ; ville ; adresse ; email ; mot de passe ; mobile ;

- la sélection automatique du mode de livraison, au tarif indiqué par la Société, déterminé en fonction du Produit commandé et du lieu de livraison ;

- la sélection d’une modalité de paiement (carte-bancaire ; carte-bancaire en trois fois ; carte-bancaire en quatre fois ; paypal ; virement bancaire sur le compte de la Société, dont les coordonnées sont communiquées au Client après la validation de la commande par le Client) ;

- l’acceptation expresse et sans réserve des Conditions Générales de Vente de la part du Client, en cochant la case prévue à cet effet (après les avoir consultées).

7.2. Validation de la commande par le client

Après avoir respecté ces différentes étapes, le Client valide une seconde fois sa commande en cliquant sur le bouton « régler votre commande. »

7.3. Paiement de la commande

Le Client est ensuite redirigé vers une page de paiement de sa commande.

Le Client doit alors renseigner toutes les informations nécessaires audit paiement, en suivant les indications prévues à cet effet sur le Site.

Le paiement par carte-bancaire est considéré comme effectué, lorsque les centres de paiement bancaires concernés auront donné leur accord.

Il en va de même en cas de paiement via Paypal.

En cas de paiement par virement bancaire, le paiement est considéré comme effectué, lorsque le montant de la commande du Client est crédité sur le compte de la Société.

Le Client a également la possibilité de contacter la Société par téléphone, pour effectuer un paiement par carte-bancaire.

7.4. Confirmation automatique de la commande en cas de paiement en ligne

Une fois le paiement en ligne de sa commande effectué, le Client reçoit une confirmation automatique de sa commande par email, à l’adresse renseignée par lui au moment de sa création de compte (sous réserve d’avoir renseigné une adresse email valide et sans erreur).

Cette confirmation automatique est effectuée sous réserve de sa validation définitive par la Société, dans les conditions décrites à l’Article 7.5 des présentes.

Cette confirmation automatique indique notamment :

- un récapitulatif du/des Produits commandé(s) par le Client ;

- le bon enregistrement de la commande par la Société.

7.5. Validation définitive des commandes par la Société

La Société se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande :

- lorsque l’organisme bancaire en charge de la gestion du règlement de la commande démontre l’incapacité à mettre en œuvre le paiement du Client ;

- s’il s’avérait y avoir une demande anormale par le contenu, la fréquence ou la mauvaise foi de du Client ;

- plus généralement en cas de motif légitime tel que prévu par l’article L. 121-11 du Code de la Consommation.

Dans le cas où la Société procède à la validation de la commande du Client, elle lui adresse par email à l’adresse renseignée par lui au moment de sa création de compte (sous réserve d’avoir renseigné une adresse email valide et sans erreur), la facture correspondante.

Dans le cas où la Société n’accepte pas la commande du Client pour l’une des raisons précitées, ce dernier reçoit un email (à l’adresse email renseignée par lui au moment de sa création de compte, sous réserve d’avoir renseigné une adresse email valide et sans erreur), lui indiquant que sa commande est annulée et qu’il ne sera pas débité de son montant ou qu’il en sera remboursé dans les meilleurs délais.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client (carte-bancaire / paypal / virement bancaire), sauf condition contraire convenue expressément et par écrit entre les Parties.

7.6. Suivi de la commande

Une fois la validation définitive de la commande effectuée par la Société, celle-ci adresse un email automatique au Client de suivi de sa commande. Cet email contient les informations suivantes :

- le délai estimatif de livraison ;

- le numéro de suivi du/des colis relatif(s) à ladite commande.

7.7. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter du lendemain du jour de la réception du/des Produit(s) commandé(s) pour exercer son droit légal de rétractation, en indiquant à la Société son intention de lui retourner ledit/lesdits Produit(s).

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable.

Le/les Produit(s) doit/doivent être retourné(s) à la Société : (i) dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi par le Client à la Société, de son intention de se rétracter ; (ii) à l’adresse indiquée sur le bordereau de livraison du/des Produits concerné(s).

Les informations relatives au droit de rétractation du Client, sont rappelées au sein de la fiche type d’informations sur le droit de rétractation annexée aux présentes (Annexe 1).


8. Prix et paiement

8.1. Prix

Les prix des Produits proposés par la Société sont fixes.

Ces prix sont indiqués sur le Site et sont mentionnés en euros.

En fonction de la situation du Client en Europe et plus particulièrement du lieu de livraison renseigné par lui au moment de la finalisation de sa commande, il s’agit d’un prix H.T. ou T.T.C.

En tout état de cause, à compter de la date de validation de sa commande par le Client, il s’agit d’un prix définitif et non révisable.

Sauf lorsque cela est stipulé autrement, ce prix n’inclut pas les frais de livraison (lesquels sont précisés au Client au moment de la sélection automatique d’une modalité de livraison).

Le prix est payé conformément aux dispositions de l’Article 8.2 des présentes.

La Société se réserve le droit de modifier les Prix de ses Produits à tout moment. Dans ce cas, le prix payé par le Client est celui qu’il aura validé, lors de la validation et du paiement de sa commande, dans les conditions définies aux Articles 7.2 et 7.3 des présentes.

8.2. Paiement

Le paiement des Produits est effectué par carte-bancaire (au moyen d’un service de paiement sécurisé) en ligne ou par téléphone, par Paypal ou par virement bancaire.

Une fois le paiement effectué et la commande y relative validée, dans les conditions définies à l’Article 7 des présentes, la Société adresse au Client la facture correspondante (à l’adresse email renseignée par lui au moment de sa création de compte, sous réserve d’avoir renseigné une adresse email valide et sans erreur).

La Société propose également à ses Clients une offre de paiement trois ou quatre fois, pour toute commande dont le montant serait supérieur ou égal à 1 000 EUR TTC.

Les cartes bancaires que le Client peut utiliser dans le cadre de cette offre sont Mastercard et Visa.

Par ailleurs, la carte bancaire utilisée par le Client pour ce type de paiement doit avoir une date de validité supérieure à la date du dernier règlement souscrit.

Enfin, la Société propose également à ses Clients une offre de paiement, par le biais d’un crédit gratuit, via les organismes Franfinance et Choozeo :

- l’organisme Franfinance propose une offre réservée aux personnes physiques majeures titulaires d’une carte bancaire valable au moins 3 mois après la date de conclusion du contrat de paiement échelonné et dont les utilisations ne sont pas soumises à une demande d’autorisation systématique (notamment les cartes Visa Electron et Maestro). Sous réserve d’acceptation de l’offre de paiement échelonné par Franfinance - 719 807 406 RCS Nanterre - N°ORIAS 07 008 346. Vous bénéficiez du délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la date d’acceptation du contrat de paiement échelonné ;

- l’organisme Choozeo propose une offre de crédit gratuit sans aucuns frais remboursable en 3 ou 4 fois proposé par NATIXIS FINANCEMENT société anonyme au capital de 73 801 950 € - Siège social : 30 avenue Pierre Mendès France 75013 – 439 869 587 RCS Paris. Le montant du crédit gratuit varie entre 135€ et 3000€. CHOOZEO est réservé aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité supérieure de 6 mois à la date d’achat. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Électron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptés. Après avoir terminé sa commande, le client doit cliquer sur le « bouton paiement en 3 ou 4 fois CHOOZEO par carte bancaire ». Il est alors redirigé vers la page Internet CHOOZEO de NATIXIS FINANCEMENT affichant le récapitulatif de sa commande et la demande de crédit gratuit, qu’il doit ensuite valider. Apollo Motors se limite à mettre en relation ses clients avec NATIXIS FINANCEMENT en indiquant sur son site une page de landing non contractuelle. Il n’est donc pas soumis à la réglementation relative aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. En outre, si le client demande à bénéficier d’une solution de financement proposée par NATIXIS FINANCEMENT, les informations relatives à sa commande et à son identité (nom, prénom, adresse postale) lui seront transmises. NATIXIS FINANCEMENT utilisera ces informations à des fins d’étude de sa demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. NATIXIS FINANCEMENT se réserve le droit d’accepter ou de refuser sa demande de financement en 3 ou 4 fois sans frais. Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires pour renoncer à son crédit gratuit.

Dans le cadre de l’offre de paiement, par le biais de crédits gratuits, proposée par la Société, celle-ci ne fait que mettre en relation ses Clients avec les organismes précités. La Société n’est donc pas soumise à la réglementation relative aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.

Il est précisé que le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours, courant à compter de la date d’acceptation de sa demande de crédit par l’organisme concerné, pour renoncer audit crédit.


9. Livraison

9.1. Mode de livraison

Le mode de livraison et son tarif sont automatiquement déterminés par la Société, en fonction du Produit commandé et du lieu de livraison.

Le mode de livraison et son tarif sont indiqués au Client, après qu’il se soit connecté à son compte personnel, en suivant les modalités prévues à cet effet sur le Site.

Les livraisons des pièces détachées sont effectuées par Colissimo.

Les livraisons des gros colis et petites motos sont effectuées par dpd.

Les autres livraisons sont effectuées par Kühne + Nagel.

9.2. Zone de livraison

La zone de livraison des Produits est limitée à l’Europe. Toute personne souhaitant être livrée en dehors de cette zone doit contacter directement la Société.

Par ailleurs, dans cette hypothèse, le Client est informé qu’il : (i) devra s’acquitter des droits de douane ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation de produits dans le pays de livraison souhaité ; (ii) est seul responsable des possibilités d’importation des Produits commandés, au regard des droits du territoire du pays de livraison souhaité.

9.3. Délais de livraison

Le délai de livraison est indiqué au Client, dans l’email de suivi de sa commande, qui lui est adressé par la Société, dans les conditions définies à l’Article 7.6 des présentes.

Ces délais sont les suivants :

- après confirmation de la commande du Client, dans les conditions définies à l’Article 7 des présentes, la Société s’engage : (i) à remettre à son transporteur tous les Produits commandés par le Client, dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures ouvrées, sous réserve de la disponibilité des Produits concernés ; (ii) à en informer le Client par email (à l’adresse email renseignée par lui au moment de sa création de compte, sous réserve d’avoir renseigné une adresse email valide et sans erreur) ;

- pour les livraisons en France métropolitaine, le transporteur s’engage auprès de la Société à livrer la commande du Client : (i) entre huit (8) heures et dix-huit (18) heures à l’adresse indiquée par le Client au moment de la passation de sa commande ; (ii) dans un délai compris entre vingt-quatre (24) heures et cent vingt (120) heures ouvrées, à compter du jour où la commande concernée lui aura été remise par la Société, du lundi au vendredi ou samedi ;

- en tout état de cause, la Société s’engage à livrer le Client de ses Produits, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de la commande desdits Produits, dans les conditions définies à l’Article 7 des présentes.

9.4. Retard de livraison

En cas de retard de livraison, la commande du Client n’est pas annulée. La Société informe simplement le Client par email, que la livraison interviendra avec du retard.

En cas de retard de plus de trente (30) jours par rapport à la date limite de livraison prévue, le Client pourra alors décider d’annuler la commande concernée, en adressant un email à la Société (infos@smallmx.com).

Dans le cas où la commande annulée n’a pas été expédiée préalablement à la réception par la Société de l’avis d’annulation précité du Client, la livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuelles débitées, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception par la Société dudit avis.

Dans le cas où la commande annulée a été expédiée préalablement à la réception par la Société de l’avis d’annulation précité du Client, le Client peut encore annuler ladite commande en refusant le colis. La Société procèdera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.

9.5. Responsabilité et indemnisation

En cas d’erreur du Client dans la communication de ses coordonnées de livraison ou d’information incomplète, la Société ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité ou du retard de livraison. Dans ces conditions, elle n’effectuera aucun remboursement.

Il en va de même, en cas d’absence du Client pour réceptionner ses Produits au lieu et à l’heure convenue. Par ailleurs, dans cette hypothèse, le livreur mandaté par la Société déposera un avis de passage, si les conditions le lui permettent.

Enfin, la Société informe ses Clients que les livraisons ne sont effectuées qu’avec une remise en mains propres par le transporteur.


10. Réception des Produits

Conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du Code de commerce, en cas d’avarie ou de perte partielle des Produits commandés lors du transport, le Client en averti la Société et le transporteur, par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, à compter de leur date de réception.

Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre dans les conditions précitées, lesdits Produits ne pourront plus être ni repris, ni échangés, par la Société et aucun recours ne pourra être exercé contre le transporteur.

Par ailleurs, dans le cas où le Client refuse de prendre possession d’un Produit auprès du transporteur, sans motif légitime (hors droit de rétractation, garantie légale de conformité et vices cachés), le coût d’un tel retour sera supporté par le Client dans les conditions définies à l’Article 13 des présentes.


11. Réserve de propriété

La Société conserve la pleine propriété des Produits achetés jusqu'à ce que le Client ait rempli l'intégralité de ses obligations et notamment jusqu'au parfait paiement du prix, dans les conditions définies à l’Article 8.2 des présentes.


12. Retour

12.1. Droit de rétractation

Les demandes d’exercice du droit de rétractation sont adressées au service-client de la Société : (i) par email (à l’adresse : infos@smallmx.com) ; (ii) par courrier postal (à l’adresse : SMALLMX – 190, Rue Lecourbe – 75015 Paris).

Elles peuvent également être effectuées par téléphone ( au 01-44-06-42-81), ainsi que par le biais du Site (via l’espace personnel du Client).

Ces demandes doivent indiquer : certaines informations personnelles du Client consommateur (nom ; prénom ; numéro de téléphone ; adresse e-mail) ; les Produits commandés ; la date de leur réception ; la date et lieu auxquels est réalisée la demande d’exercice du droit de rétractation.

Les demandes effectuées par email ou par courrier peuvent être effectuées en utilisant le formulaire prévu à cet effet en annexe des présentes (Annexe 2).

Les Produits sur lesquels le droit de rétractation peut s’exercer, devront être retournés complets, dans leur état d’origine et parfaitement emballés, dans les délais convenus.

Ainsi, s’agissant plus particulièrement des véhicules, seuls les véhicules en caisse, qui n’ont jamais été ouverts et qui n’ont a fortiori jamais roulé, pourront être repris.

12.2. Garanties légale de conformité et vices cachés

Conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables aux acheteurs consommateurs, la Société est tenue de livrer un bien conforme à la description du Produit telle qu’affichée sur le Site. A défaut, le Client pourra solliciter le remboursement du Produit ou son remplacement.

Durant les six (6) premiers mois qui suivent la livraison du Produit, le Client n’aura pas à apporter de preuves en cas de problème. Au-delà de ce délai, le Client devra prouver que le défaut de conformité préexistait à ladite livraison.

Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de l’objet dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

Il faut que le vice en question rende le véhicule inutilisable. Par exemple, un problème de plaquette de freins ne pourra pas être pris en compte.

Par ailleurs, le fait qu’un véhicule ne démarre pas à sa première utilisation ne constitue pas un vice caché en soit, le Client devant toujours prouver la raison pour laquelle le véhicule ne démarre pas.

Au surplus, le vice doit être constaté par un expert automobile agréé, afin qu’il détermine si le vice est antérieur ou non à la vente.

En cas d’exercice, par le Client, de la garantie légale de conformité ou de la garantie contre les vices cachés, la Société remboursera le Client dans les conditions prévues à l’Article 17 des présentes ou procèdera au remplacement du Produit concerné.

Le Produit visé par la demande du Client devra être retourné à la Société dans son emballage d’origine, neuf et non-utilisé.

En tout état de cause, le Client ne pourra obtenir le remboursement ou le remplacement du Produit, que si le défaut de conformité ou le vice caché est avéré et constaté par la Société, dans les conditions précitées.

Le Client est informé que : (i) tous les défauts d’un véhicule ne sont pas couverts par les garanties légales de conformité et vices cachés ; (ii) certaines pièces s’usent plus rapidement que d’autres et nécessitent des réparations ou des remplacements réguliers (telles que les plaquettes de frein, les pneus, la batterie, les disques de freins, le système d’échappement, l’embrayage…).


13. Refus de prendre possession d’un Produit et annulation de la commande après expédition

Dans le cas où le Client refuse de prendre possession d’un Produit auprès du transporteur, sans motif légitime (hors droit de rétractation, garantie légale de conformité et vices cachés), le Client devra s’acquitter d’une somme forfaitaire de 50 EUR TTC au titre des frais de retour (70 EUR TTC pour la Corse).

De même, dans le cas où le Client sollicite l’annulation de sa commande, alors que celle-ci est déjà expédiée, le Client devra s’acquitter d’une somme forfaitaire de 50 EUR TTC au titre des frais de retour (70 EUR TTC pour la Corse).

Pour prélever ces sommes forfaitaires, la Société remboursera au Client le coût du Produit retourné, des sommes concernées.


14. Obligations

14.1. Obligations du Client

Préalablement à la validation de toute commande, le Client s’engage à fournir des informations exactes et sincères le concernant.

Par ailleurs, pour effectuer une commande sur le Site, le Client doit disposer de la capacité juridique.

Enfin, pour effectuer un paiement en ligne, le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte-bancaire dont il fait usage, qu’il s’agit d’une carte personnelle, qu’il ne s’agit pas d’une carte frauduleusement utilisée et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de la vente de Produits sur le Site ou par téléphone.

14.2. Obligations de la Société

La Société s’efforce de fournir sur le Site des informations relatives aux Produits les plus fiables et qualitatives possibles.

Par ailleurs, avant toute expédition de Produit, la Société vérifie sa conformité à la commande du Client.


15. Montage, entretien et maintenance des Produits

La Société recommande à ses Clients de recourir aux services d’un Professionnel pour effectuer le montage des Produits, plus spécifiquement les des véhicules.

Il en va de même pour l’entretien et la maintenance desdits Produits.


16. Exclusions de garanties

Ne sont couverts par aucune garantie, les éventuels défauts affectant les Produits ou leurs caractéristiques, ainsi que les dommages directs et indirects subis par le Client ou par des tiers du fait de l’utilisation anormale et non conforme desdits Produits à l’usage auquel ils sont normalement destinés.


17. Remboursement

17.1. Droit de rétractation

En cas de retour d’un Produit, dans les conditions prévues à l’Article 12.1 des présentes, la Société remboursera au Client consommateur le coût dudit Produit, ainsi que celui des frais de livraison de la commande initiale, au prorata de la valeur du Produit retourné par rapport au montant de la commande globale, sauf en cas de frais de livraison forfaitaire et hors surcoûts éventuels.

La Société ne lui remboursera en aucun cas les frais de retour des Produits, conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la commande initiale (carte-bancaire / chèque / virement bancaire), sauf condition contraire convenue expressément et par écrit entre les Parties.

Le remboursement sera effectué, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l’exercice effectif du droit de rétractation par le Client.

Ce délai pourra toutefois être prolongé par la Société, jusqu’à la réception des Produits retournés par le Client à l’adresse indiquée sur le bordereau de livraison du/des Produits concerné(s) ou à l’adresse du siège social de la Société pour les Produits récupérés en « mains propres. » Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

A défaut de respecter les conditions prévues aux Articles 7.6 et 12.1 des présentes, la Société ne pourra pas rembourser le Client.

17.2. Garanties légale de conformité et vices cachés

En cas de retour d’un Produit, dans les conditions prévues à l’Article 12.2 des présentes, la Société remboursera au Client non seulement le coût dudit Produit, mais également les coûts liés au transport (livraison et retour).

En tout état de cause, la Société n’effectuera aucun remboursement ni des Produits, ni des coûts de livraison, en cas de mauvaise foi avérée du Client.


18. Garantie commerciale

Certains Produits bénéficient d’une garantie commerciale spécifique, tel que cela est indiqué aux fiches techniques des Produits concernés (notamment disponibles sous les onglets « Caractéristiques » et « Infos complémentaires »).

Le cas échéant, pour pouvoir en bénéficier, le Client doit : (i) avoir fait monter le Produit commandé par un professionnel ; (ii) avoir fait réaliser l’entretien et la maintenance dudit Produit par un professionnel.

La durée de la garantie commerciale attachée à un Produit spécifique est mentionnée à sa fiche technique.

A titre d’exemple, les garanties commerciales proposées par la Société ont une durée d’un (1) pour la partie cycle et trois (3) mois pour la partie moteur et la batterie, à compter de la date de réception du Produit concerné par le Client.

En tout état de cause, les garanties commerciales proposées par la Société ne couvrent pas : (i) les Produits utilisés dans le cadre de compétitions ou loués ; (ii) les dommages liés à l’usure desdits Produits ou à leur mauvaise utilisation/leur utilisation non-conforme à l’usage auquel ils sont destinés ; (iii) l’absence ou le défaut d’entretien ; (iv) les modifications intervenues sur le Produit postérieurement à sa livraison ; (v) le remplacement des Produits dits consommables ; (vi) les défauts ou spécificités d’un Produit faisant l’objet d’une mention particulière dans sa fiche technique.

Sont également exclues des garanties commerciales proposées par la Société toutes les pièces d’usure (chambre à air, pneu, embrayage, plaquette de freins…).

Le Client devra retourner le/les Produit(s) visés par la garantie commerciale concernée, après acceptation par email ou par téléphone du service-client de la Société.

Les modalités détaillées de ce retour seront précisés au Client par la Société, par email.

Par ailleurs, les frais de ce type de retour sont toujours supportés par le Client. Pour leur part, les frais de renvoi du Produit neuf ou réparé sont, pour leur part, pris en charge par la Société.

Enfin, tout retour incomplet ou partiel, ne pourra être pris en charge par la Société, dans le cadre de la garantie commerciale spécifique qu’elle propose eu égard au Produit concerné.


19. Rappel de la réglementation applicable aux mini-motos et quads pour enfants non-homologués

19.1. Mini-motos

Les mini-motos sont des engins de loisir qui ne sont pas soumis au régime de la réception au sens du Code de la route. Ils ne sont donc pas destinées à circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique, mais sur des terrains spécialement conçus à cet effet (circuits agréés, terrains privés).

Bien que certains modèles ciblent un public très jeune, y compris des enfants, la loi interdit tout usage des mini-motos par un mineur de moins de 14 ans si l'engin peut dépasser la vitesse de 25 km/h. Il en est de même pour la location.

Les seules exceptions prévues à cette règle concernent un usage dans le cadre d'une association sportive agréée (FFM, UFOLEP).

Les propriétaires d'une mini-moto pouvant par construction dépasser 25 km/h doivent déclarer leur engin auprès de la préfecture afin de se voir délivrer un numéro d'identification. Ce numéro doit être gravé sur une partie inamovible du véhicule et également apparaître sur une plaque fixée en évidence.

La taille réduite de ces machines rend leur utilisation délicate. Il convient donc de prendre le temps de se familiariser avec leur maniement avant de les utiliser au maximum de leur capacité.

19.2. Quads pour enfants non-homologués

Les modèles de quads non soumis à réception (non homologués), sont strictement interdits sur les voies ouvertes au public et le Code de la route (article L. 321-1-1) prévoit pour ceux atteignant une vitesse supérieure à 25 km/h, des restrictions particulières.

Les quads non homologués pouvant atteindre une vitesse de 25 km/h sont exclusivement destinés à un usage sur des terrains adaptés.

Ils sont interdits sur les voies non ouvertes à la circulation publique (routes, chemins forestiers, pistes, etc.).

Des règles particulières sont également à observer concernant les mineurs :

- pas de vente aux mineurs ;

- pas de location ou mise à disposition à des mineurs âgés de moins de 14 ans (sauf dans le cadre d'une association sportive agréée FFM, UFOLEP).

Enfin, une déclaration du véhicule par son propriétaire doit être faite auprès de la préfecture qui délivre un numéro d'identification à graver sur une partie inamovible du véhicule et à apposer sur une plaque fixée en évidence sur le véhicule (cette plaque pourra être retirée dans le cadre d'une pratique sportive).

Les dommages causés à l’occasion d’une pratique sur des terrains non adaptés ne sont pas garantis par les assureurs.


20. Modification des Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date à laquelle la commande est validée par le Client.

Toutefois, la Société peut être amenée à modifier les présentes à tout moment, sans préavis, sous réserve d’en informer ses Clients dès l’entrée en vigueur de ces modifications par email et/ou par la publication desdites modifications sur le site internet dont elle est éditrice.

La Société actualisera les Conditions Générales de Vente en indiquant la date de dernière mise à jour en haut à droite des présentes.


21. Propriété intellectuelle

21.1. Marque

Les marques de la Société, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toute les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la Société, est strictement interdite.

Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.

Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de la Société.

21.1. Site

L’intégralité des éléments contenus sur le Site dont est propriétaire et éditrice la Société sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Ainsi, la Société détient seule tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle liés audit Site, ainsi que les idées, suggestions, demandes d’amélioration, commentaires, recommandations et autres informations que les Clients et tiers communiqueraient au sujet du Site.

En outre, la Société détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur son Site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc. En conséquence, toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du Site, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est interdite, sauf accord préalable express consenti par la Société.


22. Données personnelles

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par les lois du 6 août 2004 et 20 juin 2018, la Société s’engage à traiter les données personnelles de ses Clients, uniquement pour exécuter les obligations qui sont les siennes au titre de la vente en ligne des Produits. A cet égard, il est rappelé que les données personnelles demandées au Client sont notamment nécessaires pour valider toute commande de Produit, ainsi qu’à l’établissement des factures.

La Société s’engage également à garantir la confidentialité des données à caractère personnelle traitées dans le cadre de l’exécution de ses obligations.

Par ailleurs, ces données étant susceptibles d’être communiquées aux partenaires de la Société chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, la Société veille à ce que ces partenaires présentent les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la réglementation applicable.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Le Client, peut sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ces droits en contactant par courrier recommandé avec accusé de réception le service-client de la Société, à l’adresse SMALLMX – 190, Rue Lecourbe – 75015 Paris.

Si le Client ne souhaite plus recevoir les actualités de la Société, ses sollicitations (par téléphone, SMS , courrier postal ou email) et invitations, il a la faculté de le lui indiquer via le lien réservé à cet effet, de modifier ses choix en la contactant dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de son compte en ligne.

Enfin, le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (www.bloctel.gouv.fr).

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la CNIL (www.cnil.fr).


23. Responsabilité

La Société ne saurait être responsable que des dommages directs qu’elle aurait causés par sa faute, dont la preuve doit être rapportée par le Client.

La réparation du préjudice subi par le Client ne pourra excéder le montant dû par le Client au titre des Produits concernés.

En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d’un mauvais montage du Produit par le Client/d’un montage du Produit par le Client qui ne serait pas conforme aux règles de l’art, alors même que la Société fourni systématiquement au Client un manuel de montage adapté et qu’elle lui recommande de recourir aux services d’un professionnel pour effectuer tout montage.


24. Force majeure

Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, en cas de force majeure, la Société ne sera pas responsable d’un éventuel défaut d’exécution de ses obligations.

Plus spécifiquement, la Société ne saurait être tenue responsable d’un retard/d’un défaut de livraison dû à une cause indépendante de sa volonté, notamment en cas d'intempérie, catastrophe naturelle, grève, accident de la route, etc.


25. Divers

25.1. Renonciation

Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes, ne saurait être interprété comme valant renonciation de cette dernière à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.

25.2. Validité / indivisibilité

La nullité, l'inopposabilité, ou plus généralement, l'absence d'effet de l'une quelconque des stipulations des Conditions Générales de Vente n'affectera pas les autres stipulations qui demeureront parfaitement valables et contraignantes.


26. Service-client

Le service-client de la Société est joignable :

- par téléphone, du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 18h au 01-44-06-42-81 ;

- par email à l’adresse infos@smallmx.com ;

- par courrier postal à l’adresse SMALLMX – 190, Rue Lecourbe – 75015 Paris.


27. Règlement amiable des litiges

Les demandes de réclamation des Clients devront être effectuées auprès du service-client de la Société (joignable aux coordonnées mentionnées à l’Article 26 des présentes).

Celles concernant plus particulièrement la qualité des Produits périssables devront être effectuées, dans un délai maximum de deux jours suivant leur date de réception par leur destinataire.

Après qu’il ait adressé une demande de réclamation à la Société et en cas d’impossibilité de trouver un accord amiable, le Client consommateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation.

Quelle que soit la Partie désireuse de recourir à une médiation, celle-ci devra au préalable en informer l'autre Partie par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les motifs du litige.

Le médiateur de la Société est XX. Il peut être directement saisi, en suivant le lien ci-après : XX.

Par ailleurs, conformément à l’article 14.1 du Règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, le Client consommateur peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges accessible en suivant le lien ci-après : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR.


28. Loi applicable et juridiction compétente

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Toute contestation relative aux présentes sera portée devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.

Le Client consommateur a la possibilité de soumettre toute contestation relative aux présentes soit devant la juridiction du lieu où le consommateur demeurait au moment de la conclusion du Contrat, soit devant celle du lieu de la survenance du fait dommageable.

En tout état de cause, le Client consommateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation et à l’Article 26 des présentes.


29. Versions française et étrangère

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en français. En cas de contradiction ou de contresens, elles prévaudront sur toute autre version qui serait rédigée dans une autre langue à la demande du Client.



ANNEXE 1 : FICHE TYPE D’INFORMATIONS SUR LE DROIT DE RETRACTATION

Vous avez le droit de vous rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire prévu à cet effet, mais ce n'est pas obligatoire.

Les demandes d’exercice du droit de rétractation sont adressées au service-client de la Société : (i) par email (à l’adresse : infos@smallmx.com) ; (ii) par courrier postal (à l’adresse SMALLMX – 190, Rue Lecourbe – 75015 Paris). Elles peuvent également être effectuées par téléphone, au numéro 01-44-06-42-81. Les demandes effectuées par email ou par courrier peuvent être effectuées en utilisant le formulaire prévu à cet effet en annexe des présentes (Annexe 2).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, à l’exception des frais de livraison et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.



ANNEXE 2 : FORMULAIRE DE RETRACTATION

Si le Client souhaite faire valoir son droit de rétractation, dans le respect des conditions prévues à l’article 12.1 des présentes Conditions Générales de Vente, il a la possibilité d’utiliser le formulaire ci-dessous.


À l’attention de la Société

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ou des Produits suivant(s) :

- Nom(s) et référence(s) du/des produit(s) :

- Commandé(s) le :

- Reçu(s) le :

- Lieu de livraison :

- N° commande :

Nom et prénom du Client à l’origine de la commande :

Adresse du Client à l’origine de la commande :

Téléphone du Client à l’origine de la commande :

Email du Client à l’origine de la commande :

Nom, prénom et adresse du destinataire de la commande si différent du Client à l’origine de la commande :

Signature du Client en cas de notification du présent formulaire sur papier :

Date :




Date de la dernière mise à jour : le 01/10/2020